Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise

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Les Status

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCES

ARTICLE 1 : Périmètre et dénomination

En application des dispositions de la loi n° 92.125 du 6 février 1992 et des articles L 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, est créé, entre les communes de :

ARCONSAT, CELLES SUR DUROLLE, CHABRELOCHE, LA MONNERIE LE MONTEL, PALLADUC, SAINTE AGATHE, SAINT VICTOR MONTVIANEIX, VISCOMTAT, VOLLORE MONTAGNE,

Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : "Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise"

ARTICLE 1bis : Modifications relatives à l’organisation

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, les modifications statutaires (autre que la modification des compétences que l’admission ou le retrait d’une commune et que celle relative à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté) sont décidées initialement par l’organe délibérant de la communauté à la majorité simple.

A compter de la notification de la délibération de la communauté aux maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat sous réserve qu’une majorité qualifiée des conseils municipaux (la même que celle requise pour la création) ait donné son accord.

ARTICLE 2 : Compétences

La Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise a pour objet d'exercer, en lieu et place des communes membres, les compétences décrites ci-dessous. Ces compétences concernent des actions d'intérêt communautaire. Toute action d'intérêt communal dans les groupes de compétences ci-dessous nommés demeure de la compétence de la commune.

Pour les actions d’intérêts communautaires, la Communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes membres dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.

C’est à la Commune qui transfert sa compétence qu’il revient d’informer les co-contractants éventuels.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Etablissement d’un schéma d'implantation des services et des activités économiques, en fonction des vocations des sites et des zones existantes ou à créer, des besoins industriel, artisanal ou commercial.
Création ou extension, aménagement, gestion, promotion et commercialisation des zones d'activités d'intérêt communautaire (industriel, commercial, artisanal, tertiaire). Sont définies comme zones d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités existantes ainsi que celles à créer.
Actions visant à favoriser le développement économique :

- accueil, orientation et accompagnement des porteurs de projets et des acteurs économiques locaux,

- actions visant à faciliter les transmissions d'entreprises et la formation des acteurs économiques,

- gestion d’une bourse des locaux vacants à vocation artisanale industrielle et commerciale,

- actions visant à favoriser la création ou le développement d'activités économiques, notamment par le biais de réserves foncières ou de création d'immobiliers d'entreprises (à l'exception des procédures d'immobiliers d'entreprises ou d'atelier-relais en cours au 6 octobre 1999,

- mise en œuvre de procédures de type OCM (Opération Concertée de Modernisation), à destination des artisans et des commerçants.

Actions visant à développer le tourisme :

- Mise en place d'un point d'accueil et d'information touristique intercommunal sur la Montagne Thiernoise. Gestion de l’accueil, de l’information et de la promotion touristique en partenariat avec Livradois Forez Tourisme (LFT),

- Actions en faveur de la randonnée,

- Réhabilitation du centre touristique de la planche, commune de Viscomtat.

Soutien à la demande de l’énergie :

- Proposition au Préfet dans le cadre de la création de zone de développement éolien (ZDE),

- Production d’électricité d’origine éolienne d’une puissance supérieure à 600kW,

- Adhésion à une ou des SEML chargées de développer et exploiter des unités de production d’électricité d’origine renouvelable.

2 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Mise en œuvre de la politique de Pays
Elaboration, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Aménagement rural :

- harmonisation des réglementations de boisements,

- réserves foncières,

- réalisation d'une charte architecturale et paysagère,

- mise en œuvre d’une politique de reconquête paysagère et agricole,

- Numérisation des cadastres des communes et mise en place d’un système d’information géographique,

Zones d'aménagement concerté à vocation économique.
Etablissement d’un schéma de desserte agricole et forestière.

COMPETENCES OPTIONNELLES

3 - VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE : Création, aménagement et entretien des Voies d'intérêt communautaire. Voir cartographie ci-jointe en annexe.

4 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
Réhabilitation des anciennes décharges.
Recherche de nouvelles ressources en eau potable ; étude et définition des moyens visant à gérer de façon optimale les captages et les réseaux d'adduction ; sensibilisation des usagers aux problèmes liés à la consommation d'eau.
Petit patrimoine : inventaire, programmation des travaux à effectuer, réhabilitation et mise en valeur.
Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

5 - POLITIQUE DU LOGEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DE L'HABITAT

Politique de l'habitat par la mise en place d'un observatoire du logement.
Mise en œuvre d'un PLH et d'opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH, PIG) avec versement d’aides aux particuliers le cas échéant : aides pour des travaux d’amélioration du confort, d’adaptation au vieillissement et au handicap, de ravalement de façades, d’installation d’énergie renouvelable, les logements locatifs conventionnés.

6 - POLITIQUE SOCIALE

Mise en place d'une politique sociale intercommunale, coordination des actions menées sur le territoire, en partenariat notamment avec le Conseil Général, la CAF du Puy-de-Dôme et la Direction Générale et Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Vie associative, l’Education Nationale, la Direction Régionale et Départementale des Affaires Sociales et Sanitaires.

Centre Intercommunal d'Action Sociale

Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) sur le périmètre de la Communauté de Communes, dont les attributions portent sur les actions d'intérêt communautaire suivantes :

- Gestion de la structure d'accueil pour personnes âgées et adultes handicapés vieillissants, sise à Chabreloche et construite par la Communauté de Communes,

- Gestion des services mis en place par la Communauté de Communes auprès des personnes âgées ou handicapées.

Soutien technique et financier, suivi des actions menées par le CIAS, coordination des politiques sociales du CIAS et de la Communauté de Communes dans le cadre d'un partenariat.
Montage et fonctionnement, en partenariat avec le CIAS, de services auprès des personnes âgées ou handicapées (portage de repas, transport).
Etudes, montages de dossiers, travaux visant à construire un nouvel EHPAD sur la commune de La Monnerie-Le-Montel, en lieu et place d’une réhabilitation du foyer logement actuel, et à confier la gestion du futur EHPAD de La Monnerie-le-Montel au CIAS en lieu et place du mode de gestion actuel du foyer-logement.
Création d’un CANTOU sur le territoire de la Communauté de Communes et organisation de sa gestion au CIAS.

2. Enfance – Jeunesse

Mise en œuvre et coordination d'un Projet éducatif local dans lequel est inscrit notamment :

- le Contrat Educatif Local (CEL),

- le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)

Création et gestion d'un pôle enfance et jeunesse dans lequel figure notamment le Relais Assistantes Maternelles (RAM) et une structure d'accueil pour la petite enfance.

3. Demandeurs d'emploi

Gestion d'un "point-emploi" en partenariat avec l'ANPE et d'un point info-services,
Partenariat avec divers organismes d'aide aux demandeurs d'emploi, en vue de coordonner leurs actions au niveau local.
Mise en place de formations et de chantiers d'insertion à destination des demandeurs d'emploi du territoire.

4. Population d'origine étrangère

Mise en place d'une politique visant à favoriser l'inter-culturalité et l'intégration des personnes d'origine étrangère, en menant notamment des actions en direction des femmes et des enfants.

5. Chantier d’insertion

Entretien et restauration des berges de rivières, de sentiers, uniquement dans le cadre de chantiers d'insertion ou de toute autre opération globale décidée par le Conseil Communautaire.

COMPETENCES FACULTATIVES

7 - POLITIQUE CULTURELLE

Gestion du Centre Intercommunal de Création Artistique ; accueil d'une compagnie théâtrale en résidence.
Mise en place d'une saison culturelle.
Animation de projets artistiques de formation théâtre auprès du jeune public des. écoles primaires, du collège de La Durolle à La Monnerie-Le-Montel, des centres de loisirs sans hébergement et des associations locales de la Communauté
Actions en faveur des associations locales et des écoles primaires intervenant dans un cadre intercommunal (soutien technique et administratif, recherche d'aides financières).

8 - AUTRES INTERVENTIONS

Subventions aux associations et aux personnes privées

La Communauté de Communes interviendra financièrement, en lieu et place des communes, pour des manifestations jugées d’envergure par la commission subvention. Celles-ci devront se dérouler sur son territoire ou bien avoir le siège associatif sur son territoire ou susceptibles d’avoir des retombées économiques notoires sur le territoire. Les autres manifestations seront subventionnées par les communes. De même, la CCMT interviendra en lieu et place des communes pour des subventions auprès de sportifs jugés de haut niveau par la commission subvention. La Communauté ne financera le fonctionnement aux associations que s’il s’agit de services à la population à vocation sociale.

Dans la limite de ses compétences et des textes législatifs, et dans des conditions définies par convention entre la Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise et les communes membres (ou collectivités environnantes), la Communauté pourra exercer, pour le compte d'une ou plusieurs communes, toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique, dans des conditions définies par convention de mandats de maîtrise d’ouvrage publique ou de prestations de services.
Selon les mêmes limites énumérées ci-dessus, la Communauté de Communes pourra exercer ses compétences en partenariat avec d'autres E.P.C.I., dans des conditions qui seront précisées par convention.

ARTICLE 2 bis : Modifications relatives aux compétences

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer en tout ou partie, certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibération concordante :

de l’organe délibérant de la Communauté,
des Conseils Municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté.

Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

La restitution d’une compétence par la Communauté à l’ensemble des communes membres s’effectue dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 ter : Conséquence du retrait d’une compétence

Conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGTC, en cas de retrait d’une compétence, les biens mis à disposition :

restitués aux communes antérieurement compétentes,
et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,
le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

Les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, voire le produit de leur réalisation, sont répartis, en fonction de leur situation géographique entre les communes qui reprennent la compétence.

Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions.

Les contrats sont exécutés dans les mêmes conditions antérieures, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties :

la substitution de personne morale au contrat n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant,
la Communauté qui restitue la compétence informe les co-contractants de cette substitution.

ARTICLE 3 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est situé au lieu dit Pont-de-Celles, commune de Celles-sur-Durolle.

ARTICLE 4 : Durée

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 : Dispositions financières

ARTICLE 5 : Comptabilité

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.

CHAPITRE 3 : Fonctionnement

ARTICLE 6 : Conseil de Communauté

La représentation des communes à la Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise s'établit comme suit pour constituer le Conseil de Communauté :

- 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de moins de 1000 habitants

- 3 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de 1000 à 2000 habitants

- 4 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants

ARTICLE 7 : Bureau de la Communauté

Le bureau est composé du président, des vice-présidents et d’un représentant par commune.

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président, et lui donner à cet effet une délégation, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président rend compte des travaux du bureau au conseil à l'ouverture de chaque réunion de cette assemblée.

CHAPITRE 4 : Démocratisation et transparence

ARTICLE 8 : Consultation du conseil municipal concerné

Conformément à l’article L 5211-57 du CGCT, les décisions du conseil de la Communauté de Communes dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable.

Si l’avis est défavorable, la décision ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire.

ARTICLE 9 : Consultation des mairies des communes membres

Conformément à l’article L 5211-40 du CGCT, le Président de la Communauté de Communes consulte les maires de toutes les communes membres à la demande soit de l’organe délibérant de la Communauté, soit du tiers des maires des communes membres.

ARTICLE 10 : Transmission du rapport d’activité et du compte administratif

Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté adresse chaque année avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre :

un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
le compte administratif arrêté.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette réunion les délégués de la commune sont entendus. Le Président peut être entendu par le conseil municipal soit à sa demande soit à la demande du conseil municipal. Les délégués de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’action de la communauté.

ARTICLE 11 : Information et participation des habitants

Communication des documents :

Conformément à l’article L 5211-46 du CGCT, toute personne a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie :

des procès-verbaux des organes délibérants,
des budgets et des comptes,
des arrêtés du Président.

La copie des budgets et des comptes peut être obtenue au frais du demandeur soit auprès du Président, soit auprès des services déconcentrés de l’Etat.

Mise à disposition des documents financiers :

Les dispositions de l’article L.2311-1 à L.2343-2 du CGCT se rapportant au budget et comptes, aux dépenses et recettes et à la comptabilité, s’applique à la Communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

Insertion dans une publication locale des délibérations relatives aux interventions économiques ou aux délégations de service public :

Conformément à l’article L 5211-48 du CGCT, le dispositif des délibérations de l’organe délibérant est inséré dans une publication locale diffusée dans l’ensemble des communes concernées lorsque ces délibérations sont prises en matière d’intervention économique et pour l’approbation d’une convention d’une délégation de service public.

Consultation des électeurs en matière d’aménagement :

Les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant ou le Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la Communauté en matière d’aménagement dans les conditions fixées par les articles L. 5211-49 et L.5211-50 à 54 du CGCT.

Comité consultatif sur les affaires intercommunales :

L’organe délibérant de la Communauté peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence, ou sur tout ou partie du territoire communautaire, dans les conditions fixées par l’article L.5211-49-1 alinéa 1 à 3 du CGCT.

ARTICLE 12 : Dispositions générales

Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise non-précisées dans les présents statuts, sont régis conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant l'extension du périmètre et la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise.

CARTOGRAPHIE DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3 - Annexe 4